Avec cette politique de règlement des différends, QUAL - INDÚSTRIA METALICA LDA. à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 502.001.933, au capital social de 164 604,00 € (cent soixante-quatre mille six cent quatre euros), et dont le siège social est situé Rua da Cerciag, 645 Raso de Salgueiró, Zona Industrial EN 1 Norte, 3750-753, Águeda, ci-après dénommée "QUAL", vise à informer les Clients/Utilisateurs des politiques et procédures de QUAL en matière de résolution des litiges par l'utilisation du site Web exploité par lequel - www.qual.pt. A QUAL s'engage à résoudre tout litige avec ses clients/utilisateurs. Le règlement extrajudiciaire des litiges consiste en la possibilité donnée aux clients/utilisateurs de QUAL de faire appel à des entités officielles qui les aident à résoudre, ou orientent un litige, avant de recourir aux autorités judiciaires.
Voici les modes alternatifs de règlement des litiges :
- l'arbitrage : il est effectué par un tribunal arbitral organisé par le Centre d'Arbitrage. Les centres d'arbitrage fournissent des informations, des services de médiation et tentent de concilier les parties en litige.
- la médiation : elle est menée par un médiateur impartial et vise à aider les parties en conflit à trouver une solution au litige au lieu de recourir aux voies judiciaires.
- les juges de paix : il s'agit d'instances judiciaires spéciales compétentes pour résoudre les litiges de faible montant (jusqu'à 15 000,00 €) liés, entre autres, au droit de la consommation et au droit des contrats.
Ces instituts offrent aux clients/utilisateurs des moyens rapides, bon marché et moins bureaucratiques de résoudre les petits conflits.
Les clients définis comme consommateurs par la loi n ° 144/2015, modifiée par le décret-loi n ° 9/2021 du 29/01, et qui ont utilisé les services de QUAL ont le droit de recourir à des entités officielles afin de résoudre tout éventuel conflit, sans préjudice du recours aux Tribunaux Judiciaires
La liste mise à jour des entités de Règlement Alternatif des Conflits est inscrite à l'article 17 du diplôme de droit précité. Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres suivants :
- Centre National d'Arbitrage de la Construction (CNA) ;
- Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommation (CNIACC) ;
- Centre d'arbitrage des litiges de consommation de la région de Coimbra (CACRC);
- Centre d'Information et d'Arbitrage des Consommateurs de Porto (CICAP);
- Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne (CACCL);
- Centre d'information, de mesure et d'arbitrage des conflits de consommation en Algarve ;
- Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave / Cour d'arbitrage ;
- Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Madère ;
- Centre d'Information, de Médiation et d'Arbitrage des Consommateurs (Tribunal Arbitral de la Consommation) (CIAB).
Date de la dernière mise à jour 26/01/2023.